Arrêté du 24 janvier 1986 approuvant le règlement général du Art. Annexe art. 41

Si le vendeur n'a pas fermé sa position par une opération de sens contraire avant l'échéance, il choisit conformément à l'article 22 du présent règlement sur la liste établie par la C.C.I.F.P. celles des obligations qu'il devra livrer à l'adhérent acheteur désigné par la C.C.I.F.P..